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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 18:16

 

Civa-2.jpg

 

Un texte réglementaire sous forme de décret a été publié le 22 avril 1963. Il institue la création du CIVA (Comité Interprofessionnel du Vin d’Alsace) qui en liaison avec l’INAO et le Comité d’Experts des Vins d’Alsace est chargé de :

 

“Procéder à toutes études sur la production et la commercialisation du vin d’Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d’ordres technique, économique et pratique.

 

D’apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification, aux négociants, courtiers et commissionnaires toute assistance technique et pratique utile pour l’amélioration du vignoble et de la qualité du vin d’Alsace.

 

De faciliter les relations entre producteurs et acheteurs de raisins, notamment en étudiant chaque année les éléments de la fixation des prix des vendanges et les modalités de paiement applicables aux transactions les concernant.

 

D’informer les consommateurs, en particulier les consommateurs étrangers, de la qualité du vin d’Alsace et de développer l’exportation de ce vin“

 

Il faut ben avouer cependant que les producteurs comme les négociants s’intéressaient principalement au troisième objet, l’intérêt pour les trois autres missions n’est venu qu’ensuite et petit à petit.

 

Le décret définit également la composition du comité du CIVA :

 

“Douze délégués des producteurs, dont quatre des coopératives de vinification, douze délégués du commerce des vins en gros et des courtiers, dont onze du commerce et un courtier.

 

Les délégués sont désignés par les syndicats les plus représentatifs et la durée de leur mandat est de trois ans avec possibilité de renouvellement.

 

La présidence du comité est confiée pour un an alternativement à un représentant de la production et à un représentant du commerce“

 

Le bureau est composé :

 

D’un président, de deux vice-présidents, un producteur et un commerçant, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Les membres du bureau sont élus chaque année par le comité pour une durée d’un an et sont rééligibles. Les fonctions de secrétaire général et de président sont confiées alternativement à un délégué du commerce et à un délégué des producteurs.

 

Le rôle du bureau est :

 

“D’exécuter ou de faire exécuter le programme d’action et d’assurer le fonctionnement administratif du comité et d’établir chaque année un budget.“

 

Le financement du CIVA est assuré par une taxe parafiscale de 0,60 Francs perçue sur chaque hectolitre de vin sorti de la propriété et recouvré par les Contributions Indirectes du Ministère des Finances moyennant un léger prélèvement. Cette taxe était subordonnée à la suppression à terme de la taxe fiscale de 0,30 F/hl destinée au Comité Régional d’Experts chargé de la délimitation des terroirs AOC du vignoble. Elle a ensuite été supprimée en 1968 tandis que la taxe CIVA était relevée à 1,75 puis à 2,50 en 1973 avant d’atteindre 4,83F/hl en 1986, le taux nominal étant fixé par la loi à 5,00 F/hl. Depuis lors cette taxe a été supprimée le 31 décembre 2003 et intégrée à la cotisation interprofessionnelle qui est en 2010 de 7,10 €/HT/hl perçue sur toutes les ventes en bouteilles.

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Published by Oenophil - dans Chroniques
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